{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/37","document-number":"1991009970","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-04-2014)","modifies":[],"page-number":16628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,26],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1991,7,27],""]],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 30-08-2000)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/18/1991009970/justel"}