{"title-block":{"case-number":"1991-07-18/53","document-number":"1991009963","full-title-fr":"18 JUILLET 1991. - [Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. <Intitulé remplacé par L 2006-07-10/31, art. 2, 014;  En vigueur :  01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)","modifies":["1966071850","1966071802"],"page-number":16576,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/07/18/1991009963_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1991/07/26_1.pdf#Page88","publication-date":[1991,7,26],"source":"Justice","starts":[[[1991,8,5],""]],"title-date":[1991,7,18],"title-fr":"[Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace]. <Intitulé remplacé par L 2006-07-10/31, art. 2, 014; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1994 et mise à jour au 18-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/07/18/1991009963/justel"}