{"title-block":{"case-number":"1991-09-11/45","document-number":"1991003461","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée","modifies":["1977122720","1977122719"],"page-number":22000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,10,5],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1991,9,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/11/1991003461/justel"}