{"title-block":{"case-number":"1990-07-12/","document-number":"1991003378","full-title-fr":"12 JUILLET 1990. -  LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1984 ou pour des années antérieures","modifies":[],"page-number":16364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,7,25],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1990,7,12],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1984 ou pour des années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/07/12/1991003378/justel"}