{"title-block":{"case-number":"1991-04-10/54","document-number":"1991003088","full-title-fr":"10 AVRIL 1991. -  LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990","modifies":[],"page-number":7708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances","starts":[],"title-date":[1991,4,10],"title-fr":"LOI relative à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/10/1991003088/justel"}