{"title-block":{"case-number":"1991-09-05/37","document-number":"1991000458","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif [à l'intervention] octroyée à certaines communes [...] dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.","modifies":[],"page-number":20221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,14],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1991,9,24],""]],"title-date":[1991,9,5],"title-fr":"Arrêté royal relatif [à l'intervention] octroyée à certaines communes [...] dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/05/1991000458/justel"}