{"title-block":{"case-number":"1991-08-12/","document-number":"1991000429","full-title-fr":"12 AOUT 1991. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":[],"page-number":19120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,3],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,8,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/12/1991000429/justel"}