{"title-block":{"case-number":"1991-08-07/","document-number":"1991000410","full-title-fr":"7 AOUT 1991. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957","modifies":["1952042202"],"page-number":20467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,9,19],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1991,8,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/07/1991000410/justel"}