{"title-block":{"case-number":"1991-07-19/31","document-number":"1991000380","full-title-fr":"19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour]  <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022;  En vigueur :  23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 5;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-06-18/29, art. 2, 024;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)","modifies":["1856060254","1951071415","1984021127"],"page-number":19075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1991/07/19/1991000380_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1991/09/03_1.pdf#Page7","publication-date":[1991,9,3],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1991,9,13],""]],"title-date":[1991,7,19],"title-fr":"[Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022; En vigueur : 23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/07/19/1991000380/justel"}