{"title-block":{"case-number":"1991-02-28/34","document-number":"1991000124","full-title-fr":"28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.","modifies":[],"page-number":7736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,4,13],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1992,3,1],""]],"title-date":[1991,2,28],"title-fr":"Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/02/28/1991000124/justel"}