{"title-block":{"case-number":"1991-01-29/36","document-number":"1991000071","full-title-fr":"29 JANVIER 1991. - Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1991 et mise à jour au 04-12-2003).","modifies":[],"page-number":3946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,3,1],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1991,3,11],""]],"title-date":[1991,1,29],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1991 et mise à jour au 04-12-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/29/1991000071/justel"}