{"title-block":{"case-number":"1990-08-13/40","document-number":"1990922447","full-title-fr":"13 AOUT 1990. -  LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 06-09-2023)","modifies":[],"page-number":20101,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1990/08/13/1990922447_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,20],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1990,10,30],""]],"title-date":[1990,8,13],"title-fr":"LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 06-09-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/08/13/1990922447/justel"}