{"title-block":{"case-number":"1990-07-19/","document-number":"1990028084","full-title-fr":"19 JUILLET 1990. -  ORDONNANCE habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui en relèvent","modifies":[],"page-number":19479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1990,7,19],"title-fr":"ORDONNANCE habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui en relèvent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1990/07/19/1990028084/justel"}