{"title-block":{"case-number":"1990-06-11/32","document-number":"1990027872","full-title-fr":"11 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions de prorogation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés en faveur de certains bénéficiaires dudit Fonds au moment où ils accédent à la majorité civile. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87;  En vigueur :  01-01-1998) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93;  En vigueur :  01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 08-06-2000)","modifies":[],"page-number":13553,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,6],"source":"Communauté française","starts":[[[1990,5,1],""]],"title-date":[1990,6,11],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant les conditions de prorogation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés en faveur de certains bénéficiaires dudit Fonds au moment où ils accédent à la majorité civile. - (NOTE 1 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2000-02-25/36, art. 93; En vigueur : 01-07-2000) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 08-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/06/11/1990027872/justel"}