{"title-block":{"case-number":"1989-12-21/42","document-number":"1990027634","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1989. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1989 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté.","modifies":[],"page-number":10105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,18],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,12,21],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subside à allouer au titre du prix de journée de l'année 1989 aux institutions agréées au 1er janvier 1983 par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/21/1990027634/justel"}