{"title-block":{"case-number":"1989-10-18/","document-number":"1990023498","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1989. -  LOI ouvrant au budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures","modifies":[],"page-number":229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,1,9],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1989,10,18],"title-fr":"LOI ouvrant au budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/10/18/1990023498/justel"}