{"title-block":{"case-number":"1990-11-05/35","document-number":"1990022507","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l'application des lois coordonnées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 14-12-2017)","modifies":[],"page-number":21855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,11,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1990,12,2],""]],"title-date":[1990,11,5],"title-fr":"Arrêté royal limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l'application des lois coordonnées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 14-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/11/05/1990022507/justel"}