{"title-block":{"case-number":"1990-09-14/30","document-number":"1990022451","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3nonies de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci et de l'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.","modifies":["1985022360"],"page-number":19236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1990,9,1],""]],"title-date":[1990,9,14],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3nonies de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci et de l'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/09/14/1990022451/justel"}