{"title-block":{"case-number":"1990-08-06/35","document-number":"1990022427","full-title-fr":"6 AOUT 1990. - Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1  : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE: remplacement de l'article 25 partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 121/2023 du 14/09/2023: annulation de l'article 54 de la loi 18/05/2022 en ce que cet article remplace l'article 25, §1er, alinéa 2 de la loi 06/08/1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024)","modifies":["1923073051","1895062350","1851121650"],"page-number":18475,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1990/08/06/1990022427_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1990/09/28_1.pdf#Page3","publication-date":[1990,9,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1990,8,6],"title-fr":"Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE: remplacement de l'article 25 partiellement annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 121/2023 du 14/09/2023: annulation de l'article 54 de la loi 18/05/2022 en ce que cet article remplace l'article 25, §1er, alinéa 2 de la loi 06/08/1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1991 et mise à jour au 08-01-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/08/06/1990022427/justel"}