{"title-block":{"case-number":"1990-04-24/35","document-number":"1990022232","full-title-fr":"24 AVRIL 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":11597,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,6,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1990,4,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/24/1990022232/justel"}