{"title-block":{"case-number":"1990-04-09/33","document-number":"1990022212","full-title-fr":"9 AVRIL 1990. - Arrêté royal relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.","modifies":["1989022227"],"page-number":9641,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,15],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1990,4,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/09/1990022212/justel"}