{"title-block":{"case-number":"1990-02-02/32","document-number":"1990022046","full-title-fr":"2 FEVRIER 1990. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":3554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1990,2,27],""]],"title-date":[1990,2,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/02/02/1990022046/justel"}