{"title-block":{"case-number":"1990-01-26/30","document-number":"1990018016","full-title-fr":"26 JANVIER 1990. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":2761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,14],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1990,1,26],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/26/1990018016/justel"}