{"title-block":{"case-number":"1990-01-10/","document-number":"1990013054","full-title-fr":"10 JANVIER 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":2027,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,2,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/01/10/1990013054/justel"}