{"title-block":{"case-number":"1989-12-22/","document-number":"1990012995","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":["1976121704"],"page-number":1285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,1,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/22/1990012995/justel"}