{"title-block":{"case-number":"1990-09-13/","document-number":"1990012810","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1990. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale","modifies":[],"page-number":19866,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,9,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/09/13/1990012810/justel"}