{"title-block":{"case-number":"1990-07-09/32","document-number":"1990012509","full-title-fr":"9 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":14729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,6,1],""]],"title-date":[1990,7,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/09/1990012509/justel"}