{"title-block":{"case-number":"1990-03-28/31","document-number":"1990012266","full-title-fr":"28 MARS 1990. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées","modifies":["1987012247"],"page-number":6061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,31],"source":"Prévoyance Sociale - Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1990,3,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/28/1990012266/justel"}