{"title-block":{"case-number":"1990-03-14/30","document-number":"1990012060","full-title-fr":"14 MARS 1990. - Arrêté ministériel fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.","modifies":[],"page-number":5121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,3,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1990,3,31],""]],"title-date":[1990,3,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d'évaluation instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/03/14/1990012060/justel"}