{"title-block":{"case-number":"1990-09-27/30","document-number":"1990011259","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1990.","modifies":[],"page-number":19933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1990,10,18],""]],"title-date":[1990,9,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/09/27/1990011259/justel"}