{"title-block":{"case-number":"1990-06-12/34","document-number":"1990011186","full-title-fr":"12 JUIN 1990. - Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier.","modifies":[],"page-number":13408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,7,5],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1990,7,15],""]],"title-date":[1990,6,12],"title-fr":"Loi instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/06/12/1990011186/justel"}