{"title-block":{"case-number":"1990-07-26/37","document-number":"1990009888","full-title-fr":"26 JUILLET 1990. - Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.","modifies":["1949060101","1944052650"],"page-number":15157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,2],"source":"Justice","starts":[[[1990,8,12],""]],"title-date":[1990,7,26],"title-fr":"Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/07/26/1990009888/justel"}