{"title-block":{"case-number":"1990-07-26/30","document-number":"1990009884","full-title-fr":"26 JUILLET 1990. -  LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux","modifies":["1967101050"],"page-number":15158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,2],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1990,7,26],"title-fr":"LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/07/26/1990009884/justel"}