{"title-block":{"case-number":"1989-07-29/35","document-number":"1989029845","full-title-fr":"29 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat.","modifies":["1975061808"],"page-number":19887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1989,7,29],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/29/1989029845/justel"}