{"title-block":{"case-number":"1989-07-29/31","document-number":"1989029841","full-title-fr":"29 juillet 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.(Traduction)","modifies":["1973033005"],"page-number":19877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1987,1,1],""]],"title-date":[1989,7,29],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.(Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/29/1989029841/justel"}