{"title-block":{"case-number":"1988-10-14/34","document-number":"1989029012","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1988. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":["1975061808"],"page-number":728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1988,10,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/10/14/1989029012/justel"}