{"title-block":{"case-number":"1989-09-10/30","document-number":"1989027996","full-title-fr":"10 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE de l'Exécutif confiant à la S.A. T.V.B. l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française","modifies":[],"page-number":17311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,10],"source":"Communauté française","starts":[[[1989,10,10],""]],"title-date":[1989,9,10],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif confiant à la S.A. T.V.B. l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/10/1989027996/justel"}