{"title-block":{"case-number":"1989-07-05/30","document-number":"1989027594","full-title-fr":"5 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la Région bruxelloise. (NOTE : l'arrêt n° 33.473, Ligue belge pour la protection des oiseaux contre la Région de Bruxelles-Capitale rendu le 29 novembre 1989 par la troisième chambre du Conseil d'Etat annule dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1989 : - à l'article 1er, c, § 1er, les trois dernières lignes : \"Sarcelle d'hiver du 15 octobre au 31 janvier inclus\"; \"Canard siffleur du 15 octobre au 31 janvier inclus\"; \"Vanneau huppé : du 15 septembre au 31 janvier inclus\"; - l'article 1er, d, troisième alinéa, relatif au pigeon ramier; - article 5, quatrième alinéa; voir M.B. 01-03-1990, p. 3855)","modifies":[],"page-number":12227,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,11],"source":"Région Bruxelloise","starts":[[[1989,7,22],""]],"title-date":[1989,7,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1989-1990 dans la Région bruxelloise. (NOTE : l'arrêt n° 33.473, Ligue belge pour la protection des oiseaux contre la Région de Bruxelles-Capitale rendu le 29 novembre 1989 par la troisième chambre du Conseil d'Etat annule dans l'arrêté ministériel du 5 juillet 1989 : - à l'article 1er, c, § 1er, les trois dernières lignes : \"Sarcelle d'hiver du 15 octobre au 31 janvier inclus\"; \"Canard siffleur du 15 octobre au 31 janvier inclus\"; \"Vanneau huppé : du 15 septembre au 31 janvier inclus\"; - l'article 1er, d, troisième alinéa, relatif au pigeon ramier; - article 5, quatrième alinéa; voir M.B. 01-03-1990, p. 3855)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/05/1989027594/justel"}