{"title-block":{"case-number":"1989-04-24/33","document-number":"1989027561","full-title-fr":"24 AVRIL 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition du reliquat pour l'année 1986, du Fonds spécial de l'Aide sociale pour la Communauté française, entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne.","modifies":[],"page-number":11924,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,4],"source":"Communauté française","starts":[[[1989,7,4],""]],"title-date":[1989,4,24],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition du reliquat pour l'année 1986, du Fonds spécial de l'Aide sociale pour la Communauté française, entre les centres publics d'aide sociale de la Région wallonne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/24/1989027561/justel"}