{"title-block":{"case-number":"1989-08-22/30","document-number":"1989025232","full-title-fr":"22 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mise à jour au 28-05-2004).","modifies":[],"page-number":14782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,26],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1989,9,1],""]],"title-date":[1989,8,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mise à jour au 28-05-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/08/22/1989025232/justel"}