{"title-block":{"case-number":"1986-08-04/","document-number":"1989025230","full-title-fr":"4 AOUT 1986. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais. - Annulation par le Conseil d'Etat","modifies":["1986025296"],"page-number":17297,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,10],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1986,8,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais. - Annulation par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/04/1989025230/justel"}