{"title-block":{"case-number":"1988-12-22/35","document-number":"1989022381","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,1,28],""]],"title-date":[1988,12,22],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation pour 1988 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de Sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/22/1989022381/justel"}