{"title-block":{"case-number":"1989-09-13/32","document-number":"1989022324","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie","modifies":[],"page-number":16627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,10,1],""]],"title-date":[1989,9,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/13/1989022324/justel"}