{"title-block":{"case-number":"1989-05-09/31","document-number":"1989022181","full-title-fr":"9 MAI 1989. - Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés. (NOTE : Annulation par l'arrêt n° 58397 rendu par le Conseil d'Etat le 23 février 1996 (IIIe Chambre); voir M.B. 28-08-1996, p. 22813)","modifies":[],"page-number":9110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,26],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,4,1],""]],"title-date":[1989,5,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés. (NOTE : Annulation par l'arrêt n° 58397 rendu par le Conseil d'Etat le 23 février 1996 (IIIe Chambre); voir M.B. 28-08-1996, p. 22813)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/05/09/1989022181/justel"}