{"title-block":{"case-number":"1989-04-26/30","document-number":"1989022152","full-title-fr":"26 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant des montants maximums d'honoraires pour certaines prestations dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (annulé par l'arrêt n° 52.127 rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 1995 (IIIe Chambre); M.B. 08-11-1995, p. 30933)","modifies":[],"page-number":7692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,5,16],""]],"title-date":[1989,4,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant des montants maximums d'honoraires pour certaines prestations dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (annulé par l'arrêt n° 52.127 rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 1995 (IIIe Chambre); M.B. 08-11-1995, p. 30933)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/26/1989022152/justel"}