{"title-block":{"case-number":"1989-07-12/30","document-number":"1989018087","full-title-fr":"12 JUILLET 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1987 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants.","modifies":["1982000807","1987018078"],"page-number":12442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,15],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1989,7,15],""],[[1989,9,1],""]],"title-date":[1989,7,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1987 modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/12/1989018087/justel"}