{"title-block":{"case-number":"1989-02-21/30","document-number":"1989018023","full-title-fr":"21 FEVRIER 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":4949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,18],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1989,3,28],""]],"title-date":[1989,2,21],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/21/1989018023/justel"}