{"title-block":{"case-number":"1989-01-07/33","document-number":"1989018006","full-title-fr":"7 JANVIER 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":1415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,27],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1988,1,1],""]],"title-date":[1989,1,7],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/01/07/1989018006/justel"}