{"title-block":{"case-number":"1989-09-18/31","document-number":"1989016150","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL relatif au commerce du lait destiné à la consommation humaine directe et à l'exportation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1989 et mise à jour au 03-02-1995)","modifies":["1954033101"],"page-number":18487,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,11,9],"source":"Agriculture - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1990,1,1],""]],"title-date":[1989,9,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au commerce du lait destiné à la consommation humaine directe et à l'exportation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1989 et mise à jour au 03-02-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/18/1989016150/justel"}