{"title-block":{"case-number":"1989-11-30/","document-number":"1989012904","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture","modifies":["1988012416"],"page-number":21103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,11,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule supplémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/11/30/1989012904/justel"}